Conditions générales de vente
téMéRaiRe marketing 2022
I. Définitions et applications
Devis : document signé par le Souscripteur et récapitulant les Services souscrits. Un devis signé vaut pour commande, c’est à dire une instruction du Souscripteur de prester un Service.
CG : conditions générales ci-dessous.
Contenu : toute publicité, information, donnée, contenu, format, produit, réalisation ou tout autre matériel utilisé dans le cadre de la prestation de Services.
Contrat : les CG et le Devis.
CP : conditions particulières sous II- ci-dessous.
Date de Départ : date de signature du Devis.
Echéance : date à laquelle le Contrat arrive à son terme (initial).
téMéRaiRe marketing : Marie-Rébecca Ruivo, dont le siège social est situé 31 rue des Champs, L-3442 Dudelange, enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n°A43248.
Information Confidentielle : toute information transmise par l’une des Parties à l’autre Partie en relation avec le Contrat et qui est signalée comme étant confidentielle ou qui, eu égard à sa nature ou aux circonstances, doit raisonnablement être considérée comme étant confidentielle.
Livrable : toute information, donnée, contenu, format, produit, réalisation ou tout autre matériel créé et/ou remis par téMéRaiRe marketing au Souscripteur dans le cadre de la prestation des Services.
Loi Applicable : toutes lois et réglementations applicables aux Services, notamment les règles applicables à la propriété intellectuelle, la protection des données personnelles, la protection des mineurs, les libertés publiques, la protection des consommateurs.
LRAR : lettre recommandée avec accusé de réception.
Partie (s) : individuellement collectivement téMéRaiRe marketing et/ou le Souscripteur.
Services : produits vendus et services prestés par téMéRaiRe marketing dans le cadre du Contrat.
Souscripteur : professionnel concluant un Contrat avec téMéRaiRe marketing par la signature du Devis, conformément à l’art. 1 des CG.
Les présentes Conditions régissent les relations entre téMéRaiRe marketing et le Souscripteur dans le cadre de la prestation de Services par téMéRaiRe marketing, tels que décrits sur le Devis.
Sont expressément exclus du Contrat les documents qui auraient pu être remis au Souscripteur (publicité, documentation ou liste des prix etc.) et qui ne sont pas expressément repris dans les Conditions ou le Devis. En cas de divergence ou de contradiction entre les différents éléments constitutifs du Contrat, les stipulations prévalent dans l’ordre suivant Devis, CP et CG.
II. Conditions générales
1. Identité du Souscripteur
1.1. Mandat. A défaut porte-fort. Le signataire du Devis agit en tant que Souscripteur sauf lorsqu’il indique expressément agir pour un tiers. Dans cette hypothèse, le signataire garantit à téMéRaiRe marketing détenir un mandat l’autorisant à engager ledit tiers. A défaut d’un tel mandat, le Souscripteur déclare expressément agir en qualité de porte-fort du tiers au sens de l’article 1120 du Code civil et reconnaît être personnellement tenu de l’exécution des engagements souscrits, et notamment du paiement.
1.2. Modification. La modification de l’actionnariat ou des instances dirigeantes d’un Souscripteur n’a aucune incidence sur le Contrat.
2. Obligations des Parties
2.1. téMéRaiRe marketing. téMéRaiRe marketing s’engage à déployer ses meilleurs efforts (obligation de moyens) afin d’exécuter le Service conformément aux modalités définies dans le Devis et, le cas échéant, d’un commun accord entre les Parties dans le cadre d’un cahier des charges ou d’instructions écrites du Souscripteur. téMéRaiRe marketing ne garantit aucunement les résultats, notamment commerciaux, escomptés par le Souscripteur à la suite de la prestation du Service. Les délais de réalisation des prestations sont fournis à titre indicatif, une avance ou un retard dans la réalisation du Service ne peut justifier la résiliation du Contrat sauf si cette date apparaît comme telle sur le Devis.
2.2. Souscripteur. Le Souscripteur s’engage à respecter les Lois Applicables et les obligations définies dans le Contrat, notamment les modalités et délais y définis, et à coopérer de bonne foi avec téMéRaiRe marketing. Il s’engage notamment à fournir à téMéRaiRe marketing tout Contenu nécessaire à l’exécution par téMéRaiRe marketing de ses obligations. Le Souscripteur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et actuelles et à les mettre à jour le cas échéant.
2.3. Conséquences. En cas de non-respect ou de doute raisonnable quant au respect par le Souscripteur de tout ou partie des obligations prévues au Contrat, téMéRaiRe marketing (i) ne saurait être responsable des conséquences d’un quelconque retard ou dommage en découlant, et est en droit de (ii) refuser, suspendre, reporter la fourniture de tout ou partie du Service et de (iii) facturer tous frais supplémentaires et/ou tout dommage découlant de cette situation.
En outre, le Souscripteur s’engage inconditionnellement et irrévocablement à indemniser et à garantir à téMéRaiRe marketing dès la première demande contre toutes actions, plaintes, pertes, coûts, dépenses (en particulier les frais et honoraires d’avocat, frais d’experts, frais de justice, indemnités éventuelles, manque à gagner, etc.), quelle qu’en soit la nature résultante directement ou indirectement du non-respect par le Souscripteur de l’une de ses obligations prévues au Contrat
3. Durée
3.1. Fixation, Le Contrat est conclu pour la durée convenue entre les Parties sur le Devis, ou à défaut, pour une durée déterminée de 12 mois à compter de la signature du Devis.
3.2. Tacite reconduction. Dans l’hypothèse où le Contrat est tacitement reconductible, le Contrat est automatiquement reconduit à l’Echéance, à moins qu’il ne soit résilié par le Souscripteur conformément à l’art. 4 des CG.
4. Rétractation – Résiliation
4.1. Rétractation. Tout Devis peut être annulé sans frais, endéans 8 jours à compter de la Date de Départ. Passé ce délai, le Contrat devient ferme et définitif et ne pourra plus être annulé, partiellement ou totalement, sauf accord écrit des Parties.
4.2. Résiliation — Contrat à tacite reconduction. Si le Contrat est renouvelable par tacite reconduction, la notification de résiliation à l’initiative du Souscripteur doit être reçue par téMéRaiRe marketing au plus tard 2 mois avant l’Echéance conformément à l’art. 14.3 des CG. A défaut de résiliation adressée dans les formes et délais requis, le Contrat est tacitement reconduit pour la même durée.
4.3. Résiliation — Faute grave. En cas de faute grave par l’une des Parties à laquelle il est possible de remédier, l’autre Partie la met en demeure par LRAR de cesser cette faute grave. Si la faute grave n’a pas cessé 10 jours après la réception de la LRAR par le Souscripteur, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie par LRAR, moyennant le respect d’un préavis de 10 jours sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le retard de paiement d’une facture par le Souscripteur est qualifié de faute grave conformément à l’art. 11.6 des CG. En cas de faute grave par l’une des Parties à laquelle il est impossible de remédier, l’autre Partie peut résilier le Contrat de plein droit par LRAR moyennant le respect d’un préavis de 5 jours.
4.5. Résiliation — Sous-traitant. Dans l’hypothèse où l’un de contrats de sous-traitance permettant à téMéRaiRe marketing de prester les Services est résilié sans que téMéRaiRe marketing puisse remplacer ledit sous-traitant dans un délai raisonnable, téMéRaiRe marketing se réserve la faculté de résilier le présent Contrat avec un préavis de 2 semaines, auquel cas les Services non encore prestés seront remboursés au Souscripteur. Le Souscripteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité.
4.6. Insolvabilité ou cessation d’activité du Souscripteur. La mise en oeuvre d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre du Souscripteur ou sa cessation d’activité n’engendrent pas de résiliation automatique du Contrat. téMéRaiRe marketing se réserve toutefois le droit de résilier le Contrat si un tel évènement est porté à sa connaissance.
4.7. Résiliation — conséquences. La résiliation du Contrat n’éteint en aucun cas la créance de téMéRaiRe marketing et le Souscripteur reste donc redevable des sommes restantes dues au titre du Contrat. Par ailleurs téMéRaiRe marketing n’est pas, sauf indication expresse contraire sur le Devis énumérant en détail le matériel, tenu à sa restitution. téMéRaiRe marketing ne saurait dès lors être tenu responsable en cas de détérioration ou de perte de ce matériel.
5. Modification des modalités du Service
5.1. Par le Souscripteur. téMéRaiRe marketing s’efforce de prendre en compte, si les contraintes techniques le permettent, toute modification souhaitée par le Souscripteur. Pour certains Services, le Souscripteur demeure en mesure d’apporter lui-même des modifications à son site internet ou à ses campagnes de marketing digital. Le Souscripteur est seul responsable des modifications effectuées et reconnaît que chaque modification est susceptible d’avoir un impact sur l’entièreté de la prestation de téMéRaiRe marketing.
5.2. Par téMéRaiRe marketing. Sous réserve de ne pas entraîner de surcoût ni de modification substantielle des Services, téMéRaiRe marketing peut librement modifier les moyens et/ou modalités de fourniture des Services sans altérer leur finalité.
6. Modification du Contrat
6.1. Modalités. Le Contrat ne peut être amendé, sinon par un écrit, signé par les Parties. téMéRaiRe marketing peut également modifier le Contrat unilatéralement pour toute raison objectivement justifiable, par exemple en cas de modification légale/réglementaire, d’augmentation des coûts des matières premières/tarifs de ses prestataires ou de contrainte technique. téMéRaiRe marketing notifie cette modification du Contrat au Souscripteur conformément aux modalités de l’art. 14.2 des CG. A défaut de refus écrit et motivé du Souscripteur endéans 25 jours à compter de la date de notification, le Souscripteur est réputé avoir pris connaissance et approuvé sans réserve ces modifications. Un refus aura pour effet la résiliation du Contrat avec effet immédiat
6.2. Indice. Dans le cadre d’un Contrat à reconduction tacite, téMéRaiRe marketing peut également augmenter le prix des Services à l’Echéance sur base de l’évolution de l’indice luxembourgeois des prix à la consommation. Cette augmentation n’ouvre pas droit à résiliation du Contrat.
6.3. Transfert. Aucune Partie ne peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations découlant du Contrat à un tiers sans autorisation écrite préalable de l’autre Partie. Le consentement du Souscripteur n’est toutefois pas requis dans le cas où téMéRaiRe marketing transfère tout ou partie de ses droits et/ ou obligations à une entité (i) dans laquelle téMéRaiRe marketing détient directement et/ou indirectement au moins 20% du capital social ou (ii) qui détient au moins 20% du capital social de téMéRaiRe marketing.
7. Sous-traitance
7.1. Recours. téMéRaiRe marketing recourt librement à des prestataires/sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie des Services sans que l’accord du Souscripteur soit nécessaire.
7.2. Responsabilité. téMéRaiRe marketing reste entièrement responsable de la bonne exécution du Contrat par le prestataire/sous-traitant vis-à-vis du Souscripteur.
8. Non sollicitation de personnel
Le client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du collectif d’indépendants de téMéRaiRe marketing, que celui-ci ait participé ou pas à la réalisation des travaux, objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de la cessation des relations contractuelles.
9. Responsabilité
9.1. Champ d’application. La responsabilité de téMéRaiRe marketing est limitée (i) aux dommages prévisibles, directs, personnels et certains, à l’exclusion totale et expresse de tous dommages indirects, immatériels, et/ou toute perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de contrats, tous frais de personnel et/ou toute détérioration ou dénaturation de données et (ii) à un montant total correspondant au montant versé par le Souscripteur au titre du Contrat ayant engendré le fait générateur de responsabilité. La responsabilité de téMéRaiRe marketing ne saurait toutefois être exclue en cas de dommage ou préjudice du Souscripteur résultant directement d’une faute lourde et/ou intentionnelle dûment constatée par le jugement final d’une juridiction compétente.
9.2. Délai de recours. La responsabilité de téMéRaiRe marketing pourra être recherchée endéans un délai de 3 mois suivant la date à laquelle le Souscripteur a eu connaissance ou aurait dû raisonnablement avoir connaissance de l’exécution fautive du Contrat par téMéRaiRe marketing.
10. Paiement
10.1. Engagement. Par la conclusion du Contrat, le Souscripteur garantit disposer des capacités de règlement suffisantes pour remplir son obligation de paiement.
10.2. Délais et modalités. Les prix indiqués sur le Devis s’entendent hors TVA. La facture doit être réglée par virement bancaire à réception. Les éventuels frais bancaires sont à la charge du Souscripteur.
10.3. Compensation. Le Souscripteur autorise expressément téMéRaiRe marketing à utiliser le solde éventuel des fonds versés au titre d’un autre Contrat pour compenser des sommes dues à téMéRaiRe marketing au titre d’autres conventions signées avec le même Souscripteur.
10.4. Retard. En cas de retard de paiement, téMéRaiRe marketing peut suspendre le(s) Service(s) et les services réalisés au titre du Contrat jusqu’au paiement complet des sommes dues, sans préjudice de tout autre recours de téMéRaiRe marketing. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible le paiement à téMéRaiRe marketing de la totalité du solde dû, sans mise en demeure préalable. Les éventuels frais bancaires sont à la charge du Souscripteur
10.5. Intérêts de retard, indemnité forfaitaire et indemnisation. Loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. A défaut de paiement à l’échéance, s’appliqueront de plein droit des intérêts pour retard de paiement dont le taux s’élève à 12%. Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquis sans formalité ni mise en demeure. S’appliquera en outre de plein droit (i) une indemnité forfaitaire de 500 euros pour frais de recouvrement et (ii) une indemnisation pour tous les autres frais de recouvrement (notamment frais d’huissier et de justice).
10.6. Résiliation. Le Contrat pourra être résilié de plein droit par téMéRaiRe marketing, 10 jours après mise en demeure de payer restée infructueuse, sans indemnité et sans préjudice du paiement des sommes restantes dues au titre du Contrat et de tout autre recours. La résiliation pourra frapper non seulement la Commande en cause, mais également toutes les Commandes impayées même non échues.
11. Force majeure
11.1. Qualification. Les Partie ne peuvent être tenues responsables pour tout manquement leur incombant survenu à la suite d’un cas de force majeure, tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant téMéRaiRe marketing de son obligation de prester les Services : les grèves totales ou partielles survenant chez téMéRaiRe marketing, ses sous-traitants ou partenaires, les inondations, explosions, incendies, le gel prolongé, les accidents d’exploitation ou de fabrication chez téMéRaiRe marketing, ses sous-traitants ou partenaires, les guerres, attentats, émeutes, catastrophes, perturbations et incidents dans les réseaux de communication, tout autre événement généralement quelconque d’ordre politique, économique, social ou naturel de nature à troubler, à désorganiser ou interrompre totalement ou partiellement les services de communication Internet, alors même que ces événements ne seraient pas de force majeure. La force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant la durée de son existence à compter de la notification de la situation par la Partie affectée à l’autre Partie.
11.2. Résiliation. Toutefois, si le cas de force majeure dure plus de 90 jours consécutifs, il ouvre droit à la résiliation de plein droit du Contrat par l’une ou l’autre des Parties, 8 jours après l’envoi d’une notification conformément à l’art. 13.3 des CG a ce sans indemnité, pour l’autre Partie.
12. Protection de la vie privée et confidentialité
12.1. Sous-traitance. Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Souscripteur donne instruction à téMéRaiRe marketing d’effectuer un traitement de données personnelles conformément à la loi du 1er août 2018 relative à la protection des données et à toute autre instruction mentionnée sur le Devis ou en cours de Contrat. Le Souscripteur définit les moyens et finalités (informatives, marketing ou autre) du traitement de données à caractère personnel et agit donc en tant que responsable du traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (« RGPD »). téMéRaiRe marketing agissant uniquement sur instruction documentée du Souscripteur, agit quant à lui en qualité de sous-traitant. téMéRaiRe marketing prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin (i) d’assurer la sécurité du traitement et d’aider le Souscripteur, compte tenu de la nature du traitement et de informations à sa disposition, à garantir le respect des obligations de sécurité des données et {ii) d’aider le Souscripteur, compte tenu de la nature du traitement, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus par le RGPD. Dans ce contexte, téMéRaiRe marketing s’assure que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. Le Souscripteur autorise téMéRaiRe marketing à recruter d’autres sous-traitants sous réserve que téMéRaiRe marketing impose à ces autres sous-traitants les mêmes obligations en matière de protection de données que celles fixées dans les présentes CG. téMéRaiRe marketing informe immédiatement le Souscripteur si, selon lui, une instruction constitue une violation des dispositions légales applicables. Selon le choix du Souscripteur, téMéRaiRe marketing supprime toutes les données à caractère personnel ou les lui renvoie au terme de la prestation de Services relative au traitement et détruit les copies existantes, sauf disposition légale imposant la conservation des données à caractère personnel. téMéRaiRe marketing met à la disposition du Souscripteur toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du sous-traitant imposées par le RGPD et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Souscripteur ou un autre auditeur qu’il a mandaté et contribuer à ces audits.
12.2. Responsable du traitement. téMéRaiRe marketing agit toutefois en qualité de responsable du traitement des données personnelles des personnes de contact représentant le Souscripteur aux fins de l’exécution du Contrat. Tel est notamment le cas lors de la signature du Devis ou de la facturation des Services, Ce traitement de données est nécessaire à l’exécution du Contrat. Dans l’hypothèse où la personne concernée ne souhaite pas que ses données soient traitées, le Souscripteur s’engage à fournir les informations d’une autre personne de contact ou une adresse générique de contact. Dans ce cadre, les données à caractère personnel concernées sont traitées conformément à l’intérêt légitime de téMéRaiRe marketing, c’est-à-dire la mise en œuvre pratique du Contrat. Ces données sont traitées au sein de téMéRaiRe marketing et sont susceptibles d’être transmises à des prestataires externes tels que des organismes fiduciaires, auditeurs, société de recouvrement, avocats ou huissiers de justice. Les données sont conservées 10 années à compter de la fin du Contrat Les personnes concernées disposent du droit de demander à téMéRaiRe marketing l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celle-ci, une limitation du traitement ou de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Toute demande devra être formulée par écrit, signée et envoyée par courrier à : téMéRaiRe marketing – 31 rue des Champs, L-3442 Dudelange ou par email à l’adresse suivante : moien@temeraire-marketing.lu. Une copie de la carte d’identité du demandeur pourra être demandée aux fins de vérification de son identité. La personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, l’autorité luxembourgeoise compétente étant la Commission Nationale peur la Protection des Données (CNPD). Le Souscripteur s’engage à informer les personnes concernées des modalités de traitement susmentionnées
12.3. Confidentialité. Chaque Partie s’oblige à tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle reçoit de l’autre Partie, et notamment à (i) ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître et soumis à une obligation de confidentialité et (ii) n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie qu’a l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat. Nonobstant ce qui précède, les Parties n’ont d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) sont tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie destinataire, (ii) sont développées à titre indépendant par la Partie destinataire, (iii) sont connues de la Partie destinataire avant que la Partie divulgatrice ne les lui divulgue, (iv) sont légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) doivent être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal ou d’une autorité, auquel cas elle ne doivent être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir notifié la Partie divulgatrice, sous réserve que cette notification soit autorisée. Les obligations des Parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terne, que les informations concernées demeurent confidentielles pour la Partie divulgatrice, en toute hypothèse, pendant une période de 5 années après la fin du Contrat.
13. Bonne foi
13.1. Intégralité. Le Contrat contient et expose l’intégralité des intentions des Parties et prévaut sur toute autre convention, entente ou arrangement oral ou écrit, relatifs ou connexes à l’objet même du Contrat.
13.2. Validité. Si l’une des clauses du Contrat est nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses du Contrat. Si une condition n’était pas explicitement mentionnée dans le Contrat, téMéRaiRe marketing entend se référer aux usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance ou hors établissement entre professionnels applicables aux sociétés établies et ayant leur siège social au Grand-Duché de Luxembourg. Le fait que téMéRaiRe marketing ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses du Contrat ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.
14. Convention de preuve et notifications
14.1. Signature. téMéRaiRe marketing utilise des moyens informatiques lors de la conclusion du Contrat et dans le cadre de Services, tels que l’apposition d’une signature manuscrite sur un support électronique. Les Parties conviennent que ces moyens informatiques ont la même valeur juridique qu’une signature manuscrite sur support papier.
14.2. Notification standard. Sans préjudice de l’art. 13.3 des CG, toute notification standard peut être effectuée par courrier postal ou email avec accusé de réception à l’attention du Service Souscripteurs.
14.3. Notification formelle. Toute notification formelle (notamment de rétractation/résiliation) doit être adressée par LRAR au siège social de téMéRaiRe marketing à l’attention du Service Souscripteurs.
15. Loi Applicable
15.1. Loi applicable. Le Contrat est exclusivement régi par les lois du Grand-Duché de Luxembourg et sera interprété conformément à celle-ci.
15.2. Juridiction. Il est expressément convenu que tout litige découlant du Contrat est de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg ville. En cas de litige, le Souscripteur s’adressera en priorité à téMéRaiRe marketing pour trouver une solution amiable.
III Conditions particulières
A. Référencement, publicité réseaux sociaux et analyse comportementale
Le Souscripteur s’engage à respecter les conditions d’utilisation et conditions générales des réseaux sociaux/sites internet sélectionnés par ses soins sur le Devis, certaines d’entre elles étant listées d-dessous à titre informatif, Le Souscripteur comprend que cette liste n’est pas exhaustive et s’engage à consulter la dernière version des conditions applicables à l’utilisation envisagée dans le cadre du Service.
Google : https://policies.google.com/
Facebook : https://www.facebook.com/terms/
Instagram: https://www.facebook.com/help/instagram/478745558852511
Linkedin : https://fr.linkedin.com/legal/user-agreement?
TikTok : https://www.tiktok.com/legal/terms-of-service
Pinterest : https://policy.pinterest.com/fr/terms-of-service
A.1. SEO (Search Engine Optimization).
Accompagnement optimisation du référencement sur moteurs de recherche et Presence Management :
Le Souscripteur déclare avoir accès aux codes sources des pages de son site et déclare avoir les compétences requises pour mettre en application les conseils fournis par téMéRaiRe marketing, ses partenaires et sous-traitants. Les frais qui pourraient résulter de ces conseils seront entièrement supportés par le Souscripteur. Le Souscripteur reste seul responsable de la mise en œuvre des recommandations et des conséquences qui pourraient en résulter.
Le Souscripteur reste responsable des informations publiées sur les fiches publiques des Partenaires avant, pendant et après la prestation assurée par téMéRaiRe marketing. Le Souscripteur conserve la possibilité de modifier ses informations par ses propres moyens en suivant les indications des différents Partenaires.
A.2. SEA (Search Engine Advertising).
Achat de liens sponsorisés sur moteurs de recherche – Social Media Advertising et Real Time Bidding – Publicités sur les réseaux sociaux – Review Management
Définitions
« Cible » désigne les différents critères de ciblage, notamment âge, sexe, lieu géographique.
« Instructions du Souscripteur » désigne les objectifs et les préférences du Souscripteur concernant ses Messages Publicitaires et ses Cibles ainsi que tout autre souhait relatif au contenu et au ciblage de ses publicités.
« Messages Publicitaires » désigne tous les contenus publicitaires diffusés sur les supports print/web, le site du Souscripteur dans le cadre du Devis (notamment toutes adresses URL, toutes coordonnées et/ou autres informations figurant dans le message publicitaire).
« Partenaires » : entreprises avec lesquelles téMéRaiRe marketing ou son sous-traitant a établi un accord, autorisant téMéRaiRe marketing ou son sous-traitant à transmettre de manière régulière selon certains standards, les informations relatives en points de vente des Souscripteurs, afin qu’elles les intègrent sur leurs plateformes (site web, application mobile, GPS). Il peut également s’agir d’entreprises bénéficiant de services facilitant la mise à jour de contenus, permettant à téMéRaiRe marketing ou son sous-traitant de diffuser les informations des Souscripteurs de manière simple et efficace. Enfin, il peut aussi s’agir de sites sur lesquels téMéRaiRe marketing ou son sous-traitant est en mesure de récupérer les avis publiés sur des établissements locaux.
Modalités techniques. téMéRaiRe marketing définit les Cibles et Messages Publicitaires, en fonction des Instructions du Souscripteur. La pertinence de ces Cibles et Messages Publicitaires au regard des services du Souscripteur dépend de la qualité et la précision de ses Instructions.
Lorsque le Souscripteur confie à téMéRaiRe marketing la mise en forme de la Publication, cette prestation est effectuée sous l’entière responsabilité du Souscripteur, qui autorise téMéRaiRe marketing et les moteurs de recherche concernés à reproduire et modifier lesdits éléments pour les besoins de la Publication.
Exclusion de responsabilité, le Souscripteur reconnaît que la diffusion des Contenus peut dépendre de plusieurs facteurs indépendants du contrôle de téMéRaiRe marketing et accepte ainsi que téMéRaiRe marketing ne garantit pas : (i) la diffusion, l’affichage ou le positionnement effectif ainsi que les délais de diffusion des Publications, (ii) le nombre d’impressions, de diffusions, de conversions ou de clics de toute Publication.
Durée, Le Contrat est conclu à la Date de Départ et se termine le jour de la fin des prestations conformément à la durée mentionnée sur le Devis. La Date de départ de la prestation est le 1er du mois suivant la réception par téMéRaiRe marketing des éléments nécessaires pour la réalisation des Services si cette réception a lieu entre le 1er et le 15 du mois en cours. La Date de départ sera le 15 du mois suivant si les éléments nécessaires à la réalisation des Services sont reçus par téMéRaiRe marketing entre le 15 et la fin du mois en cours. SEA uniquement – Si cela est mentionné sur le Devis, le Contrat est tacitement reconductible. Par dérogation à l’art. 4.3 des CG, le délai de résiliation est au plus tard 31 jours avant l’Echéance.
A.3. SMO (Social Media Optimization), Community Management sur réseaux sociaux.
Le Service consiste en la mise à disposition d’un community manager suivant les modalités décrites au Devis et/ou en l’envoi de posts automatisés sur les pages ou comptes réseaux sociaux. Le Souscripteur donne mandat à téMéRaiRe marketing pour créer un compte propre à son organisation sur les réseaux sociaux concernés ou pour les utiliser. Dans l’hypothèse de messages portant atteinte à l’image du Souscripteur ou en cas de question technique téMéRaiRe marketing contacte le Souscripteur pour déterminer conjointement une réponse à ces messages. Si cela est mentionné sur le Devis, le Contrat est tacitement reconductible. Par dérogation à l’art. 4.3 des CG, le délai de résiliation est au plus tard 31 jours avant l’Echéance.
C. Création et maintenance de sites internet
C.1. Description des Services.
téMéRaiRe marketing propose au Souscripteur la fourniture de Services de création et de maintenance de sites Internet. Les sites sont conçus selon les spécifications figurant dans la prise de brief établie par téMéRaiRe marketing en collaboration avec le Souscripteur qui le valide.
C.2. Services accessoires. Maintenance. Nom de domaine. Référencement. Maintenance.
téMéRaiRe marketing assure la maintenance du site Internet choisi par le Souscripteur pendant la durée du Contrat et conformément aux spécifications techniques détaillées dans le Devis.
Hébergement. téMéRaiRe marketing assure l’hébergement du site internet choisi par le Souscripteur, conformément aux spécifications techniques détaillées dans le Devis. téMéRaiRe marketing prendra toutes les mesures permettant au Souscripteur d’accéder au site Internet hébergé 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cet accès dépend de circonstances et d’infrastructures que téMéRaiRe marketing ne peut pas totalement contrôler. téMéRaiRe marketing se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses Services. Le Souscripteur comprend que des éventuels transferts d’hébergement (i.e. transfert technique de prestataire, changement de DNS) peuvent avoir lieu au cours du Contrat. Le cas échéant, téMéRaiRe marketing assurera l’accomplissement de toutes les modalités relatives à un éventuel transfert d’hébergement.
Réservation du nom de domaine. Sous réserve de leur disponibilité, téMéRaiRe marketing procède, pour le compte du Souscripteur, à la réservation du nom de domaine du site internet demandé par le Souscripteur dans le Devis ou dans le cahier des charges. Pendant la durée du Contrat téMéRaiRe marketing dispose, dans la mesure autorisée par la loi, des droits de gestion sur le nom de domaine du Souscripteur. Le cas échéant, téMéRaiRe marketing assurera l’accomplissement de toutes les modalités relatives à un éventuel transfert de nom de domaine, c’est-à-dire le transfert technique de prestataire (changement de DNS).
Référencement. Le référencement du site Internet choisi par le Souscripteur sur Internet dépend entièrement et exclusivement du référencement effectué par les moteurs de recherche utilisés par l’internaute. téMéRaiRe marketing ne peut en aucun cas être tenu responsable du référencement du site internet et de ses éventuelles conséquences.
C.3. Transfert de risques.
La livraison du site internet est matérialisée par la signature d’une Décharge de responsabilité établie entre téMéRaiRe marketing et le Souscripteur.
C.4. Délais.
Les délais de livraison prennent cours à compter de la date de mise en ligne en version «UAT» (site en pré-production) du site internet et sont purement indicatifs. Le Souscripteur recevra une URL spécifique pour pouvoir consulter le site Internet en UAT avant de procéder à sa validation. Le site internet ne sera mis en ligne qu’après validation du Souscripteur. téMéRaiRe marketing ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences directes et indirectes dues à un retard de livraison qui ne lui est pas imputable. Par conséquent, les éventuels retards de livraison non-imputables à téMéRaiRe marketing ne pourront ni justifier une résiliation du Contrat, ni donner lieu à une indemnité quelconque.
Le Souscripteur comprend et accepte que toute prestation non stipulée dans le Contrat peut entraîner un retard de livraison (ainsi qu’un surcoût) non-imputable à téMéRaiRe marketing par rapport au délai initialement convenu.
Le Souscripteur comprend et accepte que toute évolution et/ou modification, y compris en cas de mise à jour de l’environnement de travail initial dans lequel le site internet doit être installé (changement de système d’exploitation, de matériel, de version de l’application créatrice, de navigateur Internet dans le cas d’une application online) peut entraîner un retard de livraison non-imputable à téMéRaiRe marketing par rapport au délai initialement convenu.
La responsabilité de téMéRaiRe marketing ne peut pas être engagée par suite d’un éventuel retard dans la livraison du site internet, dès lors que l’une des conditions de paiement prévues au Devis n’a pas été respectée par le Souscripteur.
La responsabilité de téMéRaiRe marketing ne peut pas être engagée par suite d’un éventuel retard dans la livraison du site internet dès lors que le Souscripteur n’a pas communiqué les informations demandées par téMéRaiRe marketing et nécessaires pour la prestation des Services, dans le délai imparti.
D. Copywriting, podcasting et traductions
Les travaux de création de contenus textuels (rédaction, traduction) ou audio confiés à téMéRaiRe marketing par le Souscripteur ne débutent qu’à la réception du Devis signé par le Souscripteur. téMéRaiRe marketing s’engage à réaliser le Contrat du Souscripteur, sur la base de l’ensemble des éléments visuels et textes que le Souscripteur fournira (textes sous forme numérique impérativement).
Les modifications apportées par le Souscripteur à l’offre de téMéRaiRe marketing ne seront valables qu’à la condition que téMéRaiRe marketing les ait acceptées et confirmées par écrit. Les offres de téMéRaiRe marketing sont établies de bonne foi, sur la base des informations en sa possession au moment de leur établissement. En conséquence, les prix mentionnés sont indicatifs.
Le Souscripteur porte toute la responsabilité quant à la provenance, les droits intellectuels et les droits de reproduction des documents et sources communiqués à téMéRaiRe marketing. Le Souscripteur s’en déclare responsable ou propriétaire. Au paiement intégral des factures relatives à la commande, téMéRaiRe marketing transfère de fait au Souscripteur la propriété intellectuelle des contenus qu’il a produit dans le cadre de la commande.
Le Souscripteur dispose de 5 jours ouvrés après réception d’un email de téMéRaiRe marketing lui permettant de visualiser ou écouter ses contenus, pour confirmer son accord ou pour faire part de toutes modifications éventuelles. Passé ce délai sans réponse du Souscripteur, le contenu est considéré comme validé. Le nombre maximum de modifications est indiqué dans le Devis. Toute modification supplémentaire au nombre initialement prévu dans le Devis sera facturée en sus.
téMéRaiRe marketing déploie ses meilleurs efforts pour réaliser des contenus de qualité. Le Souscripteur comprend néanmoins que certaines expressions et terminologies sont difficilement traduisibles ou exprimables ou relèvent d’un champ lexical très spécialisé et qu’une rédaction parfaite ne sera pas toujours possible. Le Souscripteur s’engage à procéder à une relecture des contenus produits par téMéRaiRe marketing avant toute publication. Dans l’hypothèse où le document rédigé ou enregistré a une valeur juridique (contrat, publicité, etc.) le Souscripteur reconnaît et comprend que téMéRaiRe marketing ne dispose pas de ressources juridiques spécialisées en interne et que le document devra impérativement être soumis à un avocat/juriste avant toute utilisation.
téMéRaiRe marketing ne garantit pas que le format et la présentation du document traduit seront identique à la version du document remis pour traduction.
E. Créations graphiques et productions photo et vidéo
E.1. Créations graphiques
téMéRaiRe marketing propose des services de création de logo, flyers, cartes de visite, signatures email, bannières réseaux sociaux, visuels réseaux sociaux, brochure et autres visuels. Ces travaux confiés à téMéRaiRe marketing par le Souscripteur ne débutent qu’à la réception du Devis signé par le Souscripteur. téMéRaiRe marketing s’engage à réaliser le Contrat du Souscripteur, sur la base de l’ensemble des éléments visuels et textes que le Souscripteur fournira (textes sous forme numérique impérativement).
Concernant les visuels que le Souscripteur aura retenu : téMéRaiRe marketing ne conserve pas les droits relatifs aux visuels originaux, ces droits sont cédés au Souscripteur après le règlement complet de la Facture. Les visuels, et matériels associés, utilisés lors d’essais préliminaires et qui ne sont pas retenus comme logo définitif par le Souscripteur restent la propriété de téMéRaiRe marketing.
Lorsqu’un Souscripteur a fait créer des visuels personnalisés, il n’est éligible à aucun remboursement. Cependant, téMéRaiRe marketing se réserve le droit, à sa discrétion, d’annuler une commande et d’effectuer un remboursement à tout moment au cours du processus de création du visuel.
Le Souscripteur dispose de 5 jours ouvrés après réception d’un email de téMéRaiRe marketing lui permettant de visualiser son logo ou ses créations graphiques, pour confirmer son accord ou pour faire part de toutes modifications éventuelles. Passé ce délai sans réponse du Souscripteur, le visuel est considéré comme validé. Le nombre maximum de modifications est indiqué dans le Devis. Toute modification supplémentaire au nombre initialement prévu dans le Devis sera facturée en sus.
E.2. Prises de vue et montage vidéo
Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vues engageant une personne physique identifiable, le Souscripteur devra fournir à téMéRaiRe marketing une autorisation de la part de la personne filmée avant la réalisation de la prestation. Ce document sera réputé exact et téMéRaiRe marketing ne sera pas tenu de vérifier son existence, son exactitude ou son authenticité. Le Souscripteur devra remettre également à téMéRaiRe marketing, préalablement à l’exécution de la prestation de services, l’autorisation du propriétaire des lieux de tournage (propriétaire terrain, propriétaire bâtiments…). Ces documents sont réputés exacts et téMéRaiRe marketing ne sera pas tenu de vérifier son existence, son exactitude ou son authenticité. téMéRaiRe marketing ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le Souscripteur des images filmées ou réalisées pour son compte. Le Souscripteur est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.
Les prises de vue de téMéRaiRe marketing sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de téMéRaiRe marketing sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, téMéRaiRe marketing cède au Souscripteur, les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord. Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation.
Le Souscripteur accorde à téMéRaiRe marketing le droit d’utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles des extraits d’éléments photographiés ou filmés par téMéRaiRe marketing pour le Souscripteur.
téMéRaiRe marketing s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 15 jours à compter de la date de facture. téMéRaiRe marketing s’engage à conserver les rushes du Souscripteur ayant servis au montage de sa production audiovisuelle pour une durée de 15 jours à compter de la date de facture du projet. Au-delà, les rushes pourront être détruits. Le Souscripteur peut toutefois demander à les récupérer par une demande écrite, les coûts de mise à dispositions étant à sa charge. En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du Souscripteur.
